Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE / Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Article L241-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7.
Commentaires • 2
[…] notamment en vertu du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense qui dispose que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à l'activité professionnelle dans la vie civile. […] Enfin, il est précisé que les militaires souhaitant accéder aux emplois de la fonction publique peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers leur permettant de devenir fonctionnaires sans être soumis aux épreuves d'un concours de recrutement : le détachement-intégration régi par l'article L. 4139-2 du code de la défense et les emplois réservés régis par les articles L. 241-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont il remplit toutes les conditions, compte tenu de sa bonne notation par sa hiérarchie ; […] pris pour l'application de l'alinéa 2 de l'article R. 242-3, fixe à 5 % le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2018 et 2019. Par ailleurs, l'article R. 242-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise, en son alinéa 2, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2005150
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière () ». […]
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Les dispositions statutaires du code de la défense instituent trois dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique civile : par voie de concours, externe ou interne (article L. 4139-1), par voie de détachement-intégration (article L. 4139-2, qui a codifié la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970) ou en se portant candidat sur un emploi dit réservé, « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » (article L. 4139-3). […] Ce dernier mode de recrutement dérogatoire, sans concours, permet aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 à 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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