Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS / Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Article L151-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
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[…] 8. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (…) « . Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : » Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai ".
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. » Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. [] ".
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2003606
[…] Aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai » et aux termes de l'article L. 154-1 du même code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur./ Toutefois, […]
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