Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE / Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Article L146-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : «Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : «La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : 1º Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; 2º Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : / 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; / 2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2012, n° 1201219
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée : / 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ; / 2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, […]
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