Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE / Chapitre Ier : Ayants cause des militaires / Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires / Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
Article L141-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.
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[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre ». […] (…) « . L'article L. 141-3 du même code dispose que : » Le droit à pension est ouvert si le mariage (…) est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie (…) « . […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre ». […] () « . L'article L. 141-3 du même code dispose que : » Le droit à pension est ouvert si le mariage () est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie () « . […]
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3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 septembre 2023, n° 22TL20901
[…] — l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé en cas d'impossibilité d'administrer la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte de l'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire ; […] — elle remplit les conditions d'ouverture à pension de réversion prévues aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 de ce code.
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