Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre V : Calcul des pensions
Article L125-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 174 (V)
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.
Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.
La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Commentaires • 7
Du 1 er octobre 2021 au 31 décembre 2021 : 14,72 € (arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). […] L. 125-2)
Lire la suite…[…] [3] L'article 200-0 A du CGI est complété sur ce point. [4] Modifiant l'article 163-0 A du CGI. [5] Modifiant l'article L 125-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [6] Modifiant l'article 92,1-1°) du CGI. […] [30] L'article 13 aménageant l'article 75-0-C du CGI sur ce point.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] 2. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, reprises aux articles L. 125-2 à L. 132-3 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
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[…] Aux termes de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à compter du 1 er janvier 2017 : « A. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2200161
[…] — dans cette mesure, l'autorité de chose jugée ne saurait également lui être opposée ; — la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que sa pathologie, ou à tout le moins son aggravation, sont imputables à son service militaire ; — il est fondé à bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 30% en application de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 janvier 2023, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. […] En outre, la valeur du point s'élève au 1 er janvier 2022 à 15,05 € en application de l'article L125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de l'article 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.
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