Article L124-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 sont les articles : Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 - art. 4, extrait (VT), Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 - art. 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs ou indirects de la guerre.

Les affections résultant de maladies sont assimilées à des blessures pour l'application des règles de conversion des pensions temporaires prévues par décret en Conseil d'Etat.

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1Statut Des Patriotes Résistant À L'Occupation Mosellans
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 avril 2022

Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, L. 124-22 à L. 124-25 et L. 132-6 du même code, les personnes en possession de ce titre bénéficient d'un droit à pension de victime civile de guerre, […]

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2Statut Des Patriotes Résistant À L'Occupation Mosellans
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 février 2022

Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 113-3, L. 124-4, L. 124-22 à L. 124-25 et L. 132-6 du même code, les personnes en possession de ce titre bénéficient d'un droit à pension de victime civile de guerre, […]

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3Situation Des « Patriotes Résistant À L'Occupation » De Moselle Et D'Alsace
M. Jean-Marie Mizzon, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er mars 2018

Les premiers sont régis par un statut spécial depuis une loi du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, aujourd'hui codifiés aux articles L. 343-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Les secondes peuvent prétendre au bénéfice du statut de patriote résistant à l'occupation (PRO), créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, […] sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins. […] En application des articles L. 113-3, L. 124-4 et L. 124-22 du code précité, […]

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