Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre / Section 3 : Règles de liquidation / Sous-section 1 : Règles générales
Article L124-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 124-20 du même code : » Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ". […] de faire la preuve, par tout moyen, de ses droits à pension en établissant notamment que les infirmités qu'elle invoque ont leur origine dans une blessure ou une maladie causée par l'un des faits de guerre énoncés aux articles L. 124-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…- Victime civile·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Algérie·
- Armée·
- Défense·
- Blessure·
- Archives·
- Justice administrative·
- Attentat
[…] En deuxième lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, […] () « . Aux termes de l'article L 124-20 du même code : » Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ".
Lire la suite…- Victime civile·
- Militaire·
- Algérie·
- Victime de guerre·
- Orphelin·
- Armée·
- Justice administrative·
- Attentat·
- Décès·
- Salaire minimal
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 28 juillet 2022, n° 1915654
[…] Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L 124-20 dudit code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ». […] le requérant ne peut, en tout état de cause, être regardé comme justifiant de l'existence d'un lien de causalité entre sa blessure et l'un des faits de guerre énoncés à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…- Guerre·
- Militaire·
- Algérie·
- Blessure·
- Victime civile·
- Armée·
- Attentat·
- Justice administrative·
- Expertise médicale·
- Commissaire de justice