Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre / Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc / Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
Article L124-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, en relation avec cette guerre.
Sont réputés causés par les faits prévus à l'alinéa précédent, les décès, même par suite de maladies, s'ils sont survenus pendant la captivité.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] En deuxième lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;() « . […]
Lire la suite…- Victime civile·
- Militaire·
- Algérie·
- Victime de guerre·
- Orphelin·
- Armée·
- Justice administrative·
- Attentat·
- Décès·
- Salaire minimal
[…] Si M me C produit une déclaration sur l'honneur du 21 novembre 2018, un certificat de présence établi le 16 juin 1999 par le centre hospitalier Ernesto Che Guevara de Mostaganem, une attestation établissant qu'elle y a été hospitalisée et un rapport médical établi le 23 janvier 2018 par un médecin de ce centre mentionnant qu'elle a été victime d'un traumatisme crânien le 19 juin 1959, ces seuls documents ne permettent pas de démontrer que les infirmités dont elle souffre auraient leur origine dans une blessure causée par l'un des faits énoncés aux articles L. 124-11 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…- Victime civile·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Algérie·
- Armée·
- Défense·
- Blessure·
- Archives·
- Justice administrative·
- Attentat
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 28 juillet 2022, n° 1915654
[…] Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre () ». […] le requérant ne peut, en tout état de cause, être regardé comme justifiant de l'existence d'un lien de causalité entre sa blessure et l'un des faits de guerre énoncés à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…- Guerre·
- Militaire·
- Algérie·
- Blessure·
- Victime civile·
- Armée·
- Attentat·
- Justice administrative·
- Expertise médicale·
- Commissaire de justice