Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre / Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
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1. CAA de BORDEAUX, 29 juillet 2020, 20BX01748, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Pour rejeter la demande de M. A… sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, le président du tribunal, après lui avoir rappelé les dispositions de l'article L. 113-1 et de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réservant le droit à pension de victime civile aux Français et celles de l'article L. 124-6 excluant de toute indemnisation les blessures dues à une faute inexcusable de la victime, a estimé qu'en ne contestant ni sa nationalité marocaine ni les circonstances dans lesquelles l'engin de guerre a explosé, […]
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
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