Article L123-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En effet, le 1° de l'article L. 111-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel, bénéficient de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. […] L'article L. 123-16 du même code précise que ces anciens militaires ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, […]

C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du CPMIVG. […]