Article L123-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L252-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.

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Commentaire1


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Revendications - Perspectives
Mme Tanguy Hélène · Questions parlementaires · 11 juillet 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] S'agissant de l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux marins civils de la marine marchande ayant transporté des troupes, des armes, des munitions ou du matériel au cours du conflit indochinois, il convient de préciser que, en application des dispositions des articles R. 224.C.III et A. 123-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]

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