Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance / Section 3 : Marins du commerce et de la pêche
Article L123-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.
Commentaires • 4
Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage de compléter l'article 2 du décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 (art. D. 266-1) en ajoutant, […] en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents, mais non du TRN, réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattant entend rappeler que les précisions données par les articles D. 266-1 à D. 266-5 dudit code, […]
Lire la suite…Ceux-ci bénéficient, en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents mais non du TRN, réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend indiquer que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, texte de nature réglementaire déterminant les modalités d'application de l'article L. 253 quinquies, selon lesquelles la carte du combattant ouvre droit, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Le retrait d'une décision portant attribution de la carte du combattant en application des dispositions de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. a) Les décisions portant, à tort, […] peuvent être rapportées à tout moment, sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai d'un an fixé par l'article A.123-5 du code pour faire opposition à la délivrance de la carte du combattant aux Alsaciens et Mosellans en raison de leur appartenance à certaines formations ou de leur comportement individuel, […]
Lire la suite…- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Actes législatifs et administratifs·
- A) retrait possible à tout moment·
- Validité des actes administratifs·
- Retrait possible à tout moment·
- B) motivation obligatoire·
- Motivation obligatoire·
- Disparition de l'acte·
- Questions générales·
- Forme et procédure
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 25 septembre 2006, 05NC00406, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. ; […] sans avoir servi dans l'armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel dont les dispositions font l'objet des articles A. 123-2 à A. 123-5.(..) ; qu'enfin, […] X est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions d'octroi du titre institué à l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […]
Lire la suite…- Armée·
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Ceux-ci bénéficient, sous certaines conditions définies aux articles A.123-2 à A.123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents mais non du T.R.N., réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend rappeler que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, texte de nature réglementaire déterminant les modalités d'application de l'article L. 253 quinquies, selon lesquelles la carte du combattant ouvre droit, […]
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