Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance / Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires
Article L123-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables :
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'article L. 115-1 du code du service national, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;
2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'article L. 4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.
Commentaires • 4
Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage de compléter l'article 2 du décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 (art. D. 266-1) en ajoutant, […] en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents, mais non du TRN, réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattant entend rappeler que les précisions données par les articles D. 266-1 à D. 266-5 dudit code, […]
Lire la suite…Ceux-ci bénéficient, en effet, sous certaines conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents mais non du TRN, réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend indiquer que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, texte de nature réglementaire déterminant les modalités d'application de l'article L. 253 quinquies, selon lesquelles la carte du combattant ouvre droit, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que, pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle, en date du 14 mars 1994, lui refusant l'attribution de la décoration régie par les dispositions précitées, M. X… soutient que l'administration devait prendre en compte ses campagnes effectuées sur le front de l'Est, de mai à décembre 1943, après une incorporation forcée dans l'armée allemande, qu'il a désertée à la première occasion favorable ; que le requérant invoque les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, mentionnant, en particulier aux articles A 123-2 et A 123-3, certaines périodes accomplies sous la contrainte, par les alsaciens et mosellans, dans l'armée allemande, parmi celles ouvrant droit à la carte du combattant et aux pensions subséquentes ;
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Le retrait d'une décision portant attribution de la carte du combattant en application des dispositions de l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] peuvent être rapportées à tout moment, sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai d'un an fixé par l'article A.123-5 du code pour faire opposition à la délivrance de la carte du combattant aux Alsaciens et Mosellans en raison de leur appartenance à certaines formations ou de leur comportement individuel, […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 1987 ainsi que celle du 16 février 1987 ;
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- Retrait possible à tout moment·
- B) motivation obligatoire·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1305362
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. » ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis dudit code : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, […] 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123 ; 4° Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, […]
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Ceux-ci bénéficient, sous certaines conditions définies aux articles A.123-2 à A.123-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte du combattant et des différents avantages y afférents mais non du T.R.N., réservé, aux termes de l'article L. 253 quinquies du même code, aux militaires des forces armées françaises. […] Le ministre délégué aux anciens combattants entend rappeler que les précisions données par l'article D. 266-4 dudit code, texte de nature réglementaire déterminant les modalités d'application de l'article L. 253 quinquies, selon lesquelles la carte du combattant ouvre droit, […]
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