Article L123-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « La carte du combattant ( …) est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 » ; qu'en vertu de l'article R. 224, sont regardés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, notamment les personnes qui, bien que n'étant titulaires ni de la carte de déporté ou d'interné résistant ni de celle de combattant volontaire de la résistance, ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123-1 ; […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces au dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté par M. X que la carte du combattant 1939-1945 lui a été attribuée le 2 janvier 2001 au titre de son action en tant qu'agent de renseignement au sein de la Résistance, telle qu'elle est définie à l'article A.123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et non, comme il l'affirme sans le justifier, en raison de son appartenance à une unité combattante ;