Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires / Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
Article L121-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :
1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;
2° En captivité ;
3° En opérations extérieures.
La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.
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Décisions • 9
[…] — ainsi, son infirmité lombaire, imputable par preuve ou par présomption, ouvre droit à pension, qu'elle soit évaluée à 30 % comme il l'estime ou au taux de 20 % comme l'estime le ministre, dès lors que quand bien même cette infirmité serait une maladie, l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, le taux minimum indemnisable pour une maladie est de 10 % lors que l'infirmité est causée par un fait de service survenu en opération extérieur.
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[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoit que le droit à pension est ouvert au taux d'invalidité au moins égal à 10% dès lors qu'il a également exercé ses fonctions en opérations extérieures ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 21 novembre 2022, n° 2000115
[…] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Selon l'article L. 121-6 du même code » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, […]
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