Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES / Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
Article L115-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.
Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la modification par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ». Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : « Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…- Victime civile·
- Militaire·
- Algérie·
- Victime de guerre·
- Orphelin·
- Armée·
- Justice administrative·
- Attentat·
- Décès·
- Salaire minimal
2. Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2023, n° 2309153
[…] Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () Par dérogation à l'article L. 152-1, […] Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : « Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, […]
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[…] Les demandeurs d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) énumérés aux articles L111-1 à L115-1 du CPMIVG (militaires en position d'activité ou de non-activité, victimes civiles de la guerre ou d'actes de terrorisme, ayants-cause tels que conjoints, ascendants, descendants,…) peuvent saisir la CRI. […] Inquiet de l'interprétation pouvant être donnée à la mention portée, MDMH AVOCATS a pris attache avec la CRI au numéro indiqué 01 79 86 47 18.
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