Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES / Chapitre III : Les victimes civiles de guerre / Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945
Article L113-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 29 juillet 2020, 20BX01748, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Sa demande a été rejetée par la ministre des armées le 17 septembre 2019 aux motifs qu'en manipulant un engin de guerre, la victime a commis une faute inexcusable et que l'article L. 113-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réserve aux Français le droit à pension en qualité de victime civile de la guerre. […]
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
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[…] En application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert aux Français et ressortissants de territoires ayant été sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre au cours de la guerre 1939-1945, ainsi qu'en application de l'article L. 113-12 du code des pensions militaires d'invalidité […] Militaires et anciens combattantsLes dispositions exposées ci-dessous concernent les militaires et les personnes assimilées tels que définis à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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