Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES / Chapitre III : Les victimes civiles de guerre / Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Article L113-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.
Commentaires • 2
Les dispositions exposées ci-dessous concernent les militaires et les personnes assimilées tels que définis à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'article L. 111-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'à l'article L. 111-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […] ainsi que les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance tels que définis à l'article L. 112-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2100329
[…] M me B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une différence de traitement entre les victimes civiles de la guerre d'Algérie selon qu'elles ont été touchées sur le sol algérien ou en métropole. […] les victimes civiles visées par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les autres victimes dont le droit à pension est régi par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du même code se sont trouvées dans des situations différentes à la fois du point de vue géographique et au regard des circonstances dans lesquelles est intervenu le dommage dont il demandé réparation.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, au cours de la période considérée, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, […]
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