Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES / Chapitre III : Les victimes civiles de guerre / Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Article L113-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 49 (V)
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.
Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Commentaires • 5
[…] via l'amendement n° 127 du Gouvernement, a modifié l'article L. 113.6 du code des pensions militaires en ce sens. […] Dans sa décision n° 2017-60 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à cet article. […] Des dispositions identiques, s'agissant des victimes, se trouvaient désormais à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Il était donc nécessaire, sauf encourir une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, que le législateur modifie rapidement l'article précité et, à cette fin, […]
Lire la suite…Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, […] notamment, par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — à la date à laquelle M. D a fait sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité d'ayant cause d'une victime civile de la guerre d'Algérie, l'intéressé était âgé de plus de 21 ans et n'était pas atteint d'une infirmité incurable ne lui permettant pas de gagner un salaire minimal ; dès lors, les dispositions de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ;
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2200468
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, […]
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l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
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