Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS / Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides / Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1
Article R131-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
I. – Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre. Ses montants sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Membre supérieur :
a) Amputation du poignet :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
b) Amputation de l'avant-bras :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice
c) Amputation au niveau du coude :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
d) Amputation du bras :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
e) Amputation sous-tubérositaire :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
f) Désarticulation de l'épaule :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
2° Membre inférieur :
a) Amputation tibio-tarsienne :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 9,1 points d'indice ;
b) Amputation de la jambe :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
c) Amputation au niveau du genou :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice :
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice :
d) Amputation au niveau de la cuisse :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 109,4 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ;
e) Amputation sous-trochantérienne :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ;
f) Désarticulation de la hanche :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 91,2 points d'indice.
II. – L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés.