Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS / Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés / Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul

Article R132-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L38, extrait (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant :

NUMÉRO	DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE	MONTANT en nombre de points d'indice (article L. 125-2)
1	Désarticulation tibio-tarsienne	80,3
2	Amputation de la jambe. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.	150,2
3	Désarticulation du genou	405,2
4	Amputation de la cuisse	556,5
5	Amputation sous-trochantérienne	641,1
6	Désarticulation de la hanche	801,6
7	Désarticulation du poignet	160,5
8	Amputation de l'avant-bras. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée	230,4
9	Désarticulation du coude	405,2
10	Amputation du bras	556,5
11	Amputation sous-tubérositaire	641,1
12	Désarticulation de l'épaule	801,6
13	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	200,4
14	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	400,8
15	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	601,2
16	Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises	801,6
17	85 %	200
18	90 %	300
19	95 %	400
20	100 %	500
21	100 % + 1 degré de l'article L. 125-10	211
22	100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10	233
23	100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10	255
24	100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10	277
25	100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10	299
26	100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10	321
27	100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10	343
28	100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10	365
29	100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10	387
30	100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10 Par degré en plus	409 22 en sus
31	100 % + majoration de l'article L. 133-1	351
32	Aveugles	982
33	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10	381
34	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés	391
35	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés	401
36	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés	411
37	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés	421
38	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés	431
39	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés	441
40	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés	451
41	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés	461
42	100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés Par degré en plus :	471 10 en sus
43	100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés	601,2
44	100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés Par degré en plus	601,2 10 en sus

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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1. CAA de LYON, 7ème chambre, 6 octobre 2022, 21LY00494, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — l'allocation tierce personne lui ouvre droit, compte tenu de la qualification de paraplégie, à l'allocation de grand mutilé n° 44, prévue par les dispositions de l'article R. 132-1 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
Conditions d'octroi d'une pension·
Lien de causalité médicale·
Imputabilité·
Pensions·
Militaire·
Victime de guerre·
Invalide·
Armée·
Allocation

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