Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE / Chapitre Ier : Ayants cause des militaires / Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions / Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Article D141-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version28/12/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes :
|
ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 |
GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) |
GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) |
|---|---|---|
|
Au moins 5 ans |
105 |
150 |
|
Au moins 7 ans |
230 |
300 |
|
Au moins 10 ans |
410 |
500 |
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