Article R154-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 11 mai 2023, n° 2002353
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, […] Aux termes de l'article R. 154-2 du même code : « Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ». […]

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  • Militaire·
  • Victime de guerre·
  • Commission·
  • Tierce personne·
  • Avis du médecin·
  • Pension d'invalidité·
  • Recours·
  • Armée·
  • Expertise médicale·
  • Révision

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 6 avril 2023, n° 1903242
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 154-2 du même code : « Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre. ». […] Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

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  • Militaire·
  • Révision·
  • Armée·
  • Commission·
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  • Radiographie·
  • Victime de guerre·
  • Administration·
  • Demande
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