Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension.
Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation.
Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension.
Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné.
Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les procédures en vue de la réparation du dommage causé.
[…] 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 26 mai 2021 ; […] 2.Aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions définitives ou temporaires, […] sont déduites du montant de la pension. / Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité. ». Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : « Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné. ».
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'Etat portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre ; […] Aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions définitives ou temporaires, […] Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : « Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a suspendu le paiement de sa pension militaire d'invalidité ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions définitives ou temporaires, […] Aux termes de l'article R. 162-1 de ce même code : « Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, […]