Article D212-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D68 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2001081
Annulation

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son époux est décédé au cours d'une hospitalisation rendue nécessaire par les infirmités qui donnaient lieu à sa pension.

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  • Militaire·
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  • Contentieux·
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