Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE / Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés / Section 1 : Dispositions générales
Article R242-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
La candidature aux emplois réservés mentionnés à l'article L. 241-1 des militaires ou anciens militaires bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-5 et L. 241-6 est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ;
2° Avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 242-3.
L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11 avril 2023, 21VE01637, Inédit au recueil Lebon
[…] dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. () ». Aux termes de l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Aux militaires, […] de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils. « Aux termes de l'article R. 242-1 du même code : » La candidature aux emplois réservés mentionnés à l'article L 241-1 des militaires ou anciens militaires bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-5 et L. 241-6 est subordonnée aux conditions suivantes : / 1° Remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, […]
Lire la suite…- Armées et défense·
- Emplois réservés·
- Militaire·
- Armée·
- Justice administrative·
- Défense·
- Victime de guerre·
- Recours administratif·
- Agrément·
- Réserve