Article R242-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 25

La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions2


1CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL03842, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elles sont entachées d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions lui conférant un droit d'accès aux emplois réservés de catégorie A énoncées aux articles L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

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  • Armées et défense·
  • Emplois réservés·
  • Victime de guerre·
  • Armée·
  • Passeport·
  • Fonction publique·
  • Liste·
  • Réserve·
  • Militaire·
  • Candidat

2Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL03842
Rejet

[…] — elles sont entachées d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions lui conférant un droit d'accès aux emplois réservés de catégorie A énoncées aux articles L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

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  • Victime de guerre·
  • Armée·
  • Passeport·
  • Fonction publique·
  • Liste·
  • Réserve·
  • Militaire·
  • Candidat·
  • Ancien combattant·
  • Bénéficiaire
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