Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE / Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés / Section 1 : Dispositions générales
Article R242-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 31
Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] A B a été inscrit sur les listes d'aptitudes aux emplois réservés pour une durée de cinq ans maximum en application des articles L. 242-3 et R. 242-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Rejet·
- Administration·
- Armée·
- Mise en conformite·
- Passeport·
- Demande·
- Liste
2. Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 24TL00051
[…] D a été inscrit sur les listes d'aptitudes aux emplois réservés pour une durée de cinq ans maximum, en application des articles L. 242-3 et R. 242-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…