Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE / Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés / Section 1 : Dispositions générales
Article R242-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination.
Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2022, n° 2207510
[…] A a été recruté par la commune de Lille en qualité de brigadier-gardien de police municipale stagiaire, le 10 juillet 2021, et a de ce fait été radié de la liste d'aptitude aux emplois réservés sur laquelle il avait été inscrit, conformément à l'article R.242-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoit une telle radiation en pareille hypothèse. […]
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