Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique / Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant / Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Article R311-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R. 311-9, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord.
Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.
Commentaires • 2
[…] code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la condition de présence de 90 jours pour les soldats déployés pendant la durée de la guerre du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962. Il souhaiterait savoir si une réduction de cette durée à 30 jours est envisagée par le Gouvernement. […] L'article L. 311 -1 du code […]
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L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) mentionne les conflits au titre desquels les militaires des armées françaises ont vocation à la qualité de combattant. […] Cette condition d'appartenance pendant trois mois à une unité combattante constitue également l'un des critères d'attribution de la carte du combattant retenu au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (article R. 311-9 du code précité). Concernant ce conflit et ces combats, l'article R. 311-10 du CPMIVG prévoit que pour le calcul de la durée de 90 jours d'appartenance à une unité combattante, […]
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