Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique / Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant / Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Article R311-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les listes des unités combattantes des forces armées et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense dans les conditions suivantes :
1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes ou formations assimilées, les unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité ;
Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2100898
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à () à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, […] Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, […] / 6° Qui ont été détenues par l'adversaire et privées de la protection des conventions de Genève. « . L'article R. 311-11 du même code prévoit par ailleurs : » Les listes des unités combattantes des forces armées et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense dans les conditions suivantes : / 1° Sont classées, […]
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Afin de panser au mieux les blessures des appelés du contingent et parachutistes professionnels survivants à ce jour, elle lui demande la reconnaissance de cette intervention au même titre que les opérations postérieures et, dans le même sens que l'article R. 311-11, 2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à ce que les unités déployées dans le cadre de ladite opération et ayant apporté leur soutien (sécurité, manutention, casernement) soient reconnues comme combattantes au même titre que la composante AIR qu'elles ont servie ; […]
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