Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT / Chapitre unique / Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance
Article D321-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2016-1904 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2126983
[…] 2. Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ». Aux termes de l'article D. 321-4 du même code : « Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. / La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit ».
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Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, […] 80 euros compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros conformément à l'arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 et de son relèvement de 50 à 52 points au 1er septembre 2017 en application du décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Néanmoins, toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, […]
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