Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT / Chapitre unique / Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
Article D321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
Commentaires • 3
Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Il est rappelé que l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que « les arrérages de [l'ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Le paiement de la retraite du combattant est effectué en deux fois, à l'échéance correspondant au mois de naissance du retraité puis six mois plus tard. Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2126983
[…] 2. Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ». Aux termes de l'article D. 321-4 du même code : « Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. / La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit ».
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Conformément aux dispositions de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance.
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