Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre V : DÉCORATIONS / Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire / Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance
Article R351-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants.
La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.
Commentaires • 2
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt d'attribuer la légion d'honneur à titre posthume aux Français victimes des camps d'extermination nazis. Le 27 janvier 1945, l'opinion publique a découvert l'horreur du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, puis des nombreux autres camps dans les jours qui ont suivi. En cette année du 75ème anniversaire de la libération des camps, il serait juste d'honorer la mémoire de toutes les victimes du système génocidaire nazi, à la fois pour réconforter les familles des survivants et …
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Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'article R. 26 du code précité prévoit que le Premier ministre est autorisé, par délégation du Président de la République, grand maître de l'ordre, à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, […] Toutefois, des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […]
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