Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre V : DÉCORATIONS / Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation / Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation
Article R353-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ont droit à une médaille dite " médaille de reconnaissance de la Nation ".
Commentaires • 2
C'est la raison pour laquelle les vétérans des essais nucléaires regroupés en association demandent à ce que la commission prévue à l'article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 prenne en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, […] est placée auprès du Premier ministre. […] Par ailleurs, il est rappelé que l'article R. 353-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit la possibilité d'attribuer la médaille de reconnaissance de la Nation aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), […]
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Aux termes des articles R. 353-1 et R. 353-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la croix du combattant et la médaille de reconnaissance de la Nation sont attribuées de plein droit respectivement aux titulaires de la carte du combattant et aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
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