Article D355-26 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
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Version01/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 28

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.

L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.

Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

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