Article D355-31 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017
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Version01/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 9, v. init.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 28

Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

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