Article R412-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

[…] 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. / La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié ». Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile : « L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur ».