Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES / Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS / Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 11
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
Commentaires • 11
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 451266, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'abroger l'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en tant qu'il se borne à permettre au ministre compétent d'attribuer cette mention aux militaires décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers et dans l'accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
Lire la suite…- Militaire·
- Victime de guerre·
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- Justice administrative·
- Abrogation·
- Abroger·
- Premier ministre·
- Mort·
- Circonstances exceptionnelles
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […]
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