Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VI : INSTITUTIONS / Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 - art. 1

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 - art. 1

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