Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VI : INSTITUTIONS / Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

Article R612-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Version04/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D436 bis (Ab), Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D441, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 février 2020

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 6

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.

Entrée en vigueur le 4 février 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 6

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