Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
[…] refus de pension Aux termes de l'article R. 711 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , tout recours contentieux formé contre une décision de refus de pension doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès […] Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R . 4125-6 du code de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711 […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'article R. 711-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : « Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. […] En outre, aux termes de l'article R. 711-12 du même code : « La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
[…] A a saisi le tribunal le 10 novembre 2020 d'une requête dirigée contre la décision du 23 octobre 2020 de la ministre des armées, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 711-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Dès réception du recours, […]
[…] de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, […] aux termes de l'article R. 711 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] Aux termes de l'article R. 711-10 […]
[…] secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R . 4125-6 du code de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711 -15. […] Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit, […] être formé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de refus de pension concernée et être accompagné de la décision litigieuse ( article R. 711 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
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