Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires / Section 1 : Règles d'imputabilité
Article L121-2-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.
Commentaires • 4
Il s'agit notamment des blessures constatées par suite d'accident survenu à l'occasion du service, et des blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) :
Lire la suite…S'agissant spécifiquement des militaires, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ajoute plusieurs présomptions d'imputabilité s'agissant de blessures constatées par suite d'accident survenu à l'occasion du service, et de blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L. 121-2 du code des pensions militaires d' […] ;invalidités et des victimes de guerre) :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est inopérant ; […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 31 mai 2023, n° 2105385
[…] — il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que la maladie de M. C a été diagnostiquée le 1er septembre 2017, soit avant l'entrée en vigueur le 15 juillet 2018 des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ;
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Il s'agit notamment des blessures constatées par suite d'accident survenu à l'occasion du service, et des blessures ou maladies contractées notamment au cours de guerres ou d'opérations extérieures (OPEX) (article L121-2 du Code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre) : « Est présumée imputable au service :
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