Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires / Section 1 : Règles d'imputabilité
Article L121-2-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.
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[…] Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-5, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L. 121-2-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, déclarer l'appel interjeté par M. [K] recevable, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
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[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () « . Aux termes de l'article L. 121-2-2 du même code : » Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 31 janvier 2024, n° 2207137
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; alors que l'imputabilité est présumée en application de l'article L. 121-2-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le ministre inverse la charge de la preuve.
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