Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre Ier : LE DROIT À PENSION / Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ / Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires / Section 1 : Règles d'imputabilité
Article L121-2-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les militaires bénéficient du droit au versement d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités suivantes :
Lire la suite…48-01-02-03-01, 48-01-02-04-02, […] Il est noté que si l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de l'intéressé, régissant une présomption légale d'imputabilité d'infirmités au service, a été abrogé, le raisonnement retenu par la formation de jugement se trouve directement transposable sur le fond dans le cadre du régime défini par l'article L.121-2 du même code, venu s'y substituer avec effet à compter du 1er janvier 2017 pour essentiellement étendre le champ de la présomption sans modifier notablement les conditions […] de cette dernière posées par l'article L.121-2-3.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — l'infirmité n° 2 « Syndrome douloureux de la cheville droite » ne peut être admise ni par preuve, ni par présomption dès lors que les dispositions de l'article L.121-2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre exigent que l'imputabilité au service soit recherchée par l'étude des pièces médico-administratives détenues au dossier par le requérant ; la preuve de cet accident ne peut être regardée comme rapportée par la production du rapport circonstancié rédigé deux ans après ; en tout état de cause, aucune mention de l'accident du 10 janvier 2014 n'est portée dans son livret médical ; […]
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[…] 2 Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; (…) « L'article L.121-2-3 dudit code précise que » La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 10 janvier 2024, n° 2011969
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () « . Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : » La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, […]
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Il est noté que si l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de l'intéressé, régissant une présomption légale d'imputabilité d'infirmités au service, a été abrogé, le raisonnement retenu par la formation de jugement se trouve directement transposable sur le fond dans le cadre du régime défini par l'article L. 121-2 du même code, […] n'a pas été susceptible de déclencher, accélérer, ou aggraver la progression prévisible de l'affection latente ou d'avoir potentialisé celle-ci. 48-01-02 […] -03-01, 48-01-02-04-02, Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Conditions d'octroi d'une pension, […]
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