Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE / Chapitre IV : Instruction des recours
Article R711-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2019
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.
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