Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE / Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Article R711-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ". […]
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[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ". […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2002754
[…] 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 30 septembre 2020 prise sur le recours administratif préalable obligatoire est signée par M. B D, contrôleur général des armées. Par un arrêté du 28 novembre 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, dont il n'est pas contesté qu'il a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2019, M. D a été désigné président de la commission de recours de l'invalidité, pour la période du 28 novembre 2019 au 28 novembre 2021, au titre des articles R. 711-4 et R. 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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