Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE / Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Article R711-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.
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[…] Aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : / -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; […] ou son suppléant ; / -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. « L'article R. 711-8 du même code dispose : » La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents () « . […]
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[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 janvier 2024, 22BX03192, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision ne comportant aucune justification de la composition de la commission, il n'est pas établi que quatre membres sur sept auraient été présents comme l'exige l'article R .711-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ce qui l'a privé d'une garantie ; — un premier médecin expert a fixé le taux d'invalidité lié aux restrictions
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