Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE / Chapitre IV : Instruction des recours
Article R711-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée. Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée. Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la réalisation de l'expertise médicale.
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] aux termes de l'article R. 711-15 du code précité : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, […]
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[…] la régularité de la décision en litige.,,,2) a) Il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dans leur rédaction entrée en vigueur le 1 er novembre 2019 et issue, respectivement, de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018, que, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 21 septembre 2022, n° 2201129
[…] La décision attaquée du 13 juin 2022 du ministre des armées a été prise en application des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Par ailleurs, le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'a pas expiré à la date de la présente ordonnance. […]
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