Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE / Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Article R711-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2019
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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